Certificat d’hérédité

Les condition pour établir un certificat d’hérédité

• Le défunt était de nationalité française
• Le défunt ou l’héritier, résidait ou réside dans la Commune de Loos-en-Gohelle
• Les héritiers demandeurs sont : les enfants, les frères et sœurs, les parents de la personne défunte, ou le conjoint survivant
• Il n’y a ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, ni PACS, ni biens immobiliers,
• Les héritiers n’ont pas de notaire
• Les sommes des comptes inférieures à S 335 €

Pièces à fournir pour établir Ie certificat d’hérédité 

• Acte de décès (sert de preuve du décès, de justificatif de domicile du défunt et comporte l’indication de la dernière situation matrimoniale)
• Carte Nationale d’identité du défunt ou justificatif de nationalité française • Acte de naissance du défunt (moins de 3 mois)
• Livret de famille du défunt
• Justificatif de domicile du demandeur
• Pièces d’identité du demandeur
• Livret de famille des parents du défunt (quand ce dernier était célibataire sans enfant),
• Lettres des organismes demandeurs où figurent les montants à percevoir
• L’adresse de chaque héritier et le nom marital pour les femmes mariées

Autre possibilité

Attestation de qualité d’héritier (vu la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 4)

Renseignements: service-public.fr ► Famille ► Succession