Dépôts sauvages

Lors du Conseil Municipal du 29 novembre 2021, les élus de la mairie de Loos-en-Gohelle ont adopté la mise en place d’une procédure afin de déterminer les suites administratives à donner aux dépôts sauvages constatés sur le territoire communal. Il convenait ainsi de déterminer les conditions de mise en œuvre de la police administrative, relevant de la compétence du Maire, avec comme objectif principal de voir aboutir les démarches. Les élus ont ainsi décidé à l’unanimité les dispositions de mise en œuvre des suites administratives suivantes :

  1. Établissement d’un procès-verbal de constat décrivant les faits par le maire ou l’adjoint,
  2. Mise en place d’une phase de conciliation (qui peut être facultative) afin d’informer l’auteur des infractions sur les peines encourues,
  3. En l’absence de solution issue de la phase de concertation  : mise en place d’une phase contradictoire et envoi d’un courrier au contrevenant avertissant des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Le producteur ou détenteur des déchets dispose de 10 jours pour présenter ses observations,
  4. Si le dépôt persiste, le maire prend un arrêté de mise en demeure de procéder au retrait des déchets dans un délai déterminé,
  5. En cas d’inaction, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des travaux de retrait des déchets (par les services techniques de la ville ou en mandatant l’intervention d’une entreprise). L’intégralité des frais engagés* sera remboursée par le contrevenant via l’intervention du Trésor Public.

* Concernant l’intervention des agents communaux, les frais tiendront comptent des coûts horaires des moyens humains engagés dont la fourniture des équipements de protection nécessaires à l’intervention, l’évacuation et le stockage des déchets issus du dépôt sauvage. Concernant l’intervention d’une entreprise, la prestation sera réglée par la commune et une refacturation sera établie à l’encontre du contrevenant.

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